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TPD : ORDONNANCE 20 MAI 2016

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Le

La parution officielle de la transposition en droit français de la Directive Européenne contre les produits du tabac est disponible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032547462



En résumé :



L'application de la TPD sera pleinement effective à partir du 20 novembre 2016.

D'ici là, les achats de liquides nicotinés en flacons de plus de 10ml seront permis.



Principaux points :

 

  • Interdiction de la publicité, parrainage. Toute forme de publicité publique sera interdite. Pour se tenir au courant des évolutions du marché, les utilisateurs devront s'inscrire dans des groupes fermés de diffusion.

 

  • Liquides nicotinés limités à des flacons de 10ml et 20mg/ml max, sur-emballés et sur-étiquetés. Délai de 6 mois avant la mise sur le marché et péage (jusqu'à 7600€).  

L'un des points les plus controversés de la TPD car cette mesure va obliger les utilisateurs à des manipulations de liquides à forte teneur en nicotine. De plus, les déchets liés à la vape vont croître très sensiblement. Enfin, les sorties de nouveaux produits, jusqu'alors quotidienne vont très fortement ralentir.

 

  • Interdiction de vapoter dans tout établissement destiné à l'acceuil des enfants, les moyens de transport collectifs fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Si l'interdiction d'usage de la e-cigarette dans les établissements destinés à l'acceuil d'enfants constitue un principe de précaution légitime, en revanche l'interdiction d'usage de la e-cigarette dans les lieux de travail stigmatise les vapoteurs au même titre que les fumeurs.



Toutes ces mesures doivent, pour être appliquées, paraître par décret d'ici fin juin. A ce jour, aucun élément n'implique une taille limite des réservoir des clearomiseurs. Seules les cartouches à usage unique seront limitées en taille.

Rubrique : Législation
Mots-clés :
#Législation
#Tpd
#Loi tabagisme
#Vapoteur
#Nicotine
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